Europe 1
Ai-je le droit ? Le podcast juridique d'Europe 1
<p>Chaque samedi et dimanche, retrouvez Roland Perez dans <em>"Ai-je le droit ?"</em>, le podcast qui rend le droit clair et accessible à tous.<br>Que vous soyez confronté à un litige, à une procédure administrative ou simplement curieux de mieux connaître vos droits et obligations au quotidien, cette émission vous apporte des réponses concrètes, pratiques et faciles à comprendre.</p><p>Avec son expertise et sa pédagogie, Roland Perez décrypte chaque semaine une question de droit qui concerne directement votre vie personnelle, familiale ou professionnelle.</p><p>👉 Un rendez-vous incontournable pour mieux comprendre la justice, vos droits de citoyen et savoir comment les faire valoir au quotidien.</p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Actualizado: 2026-08-29
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episodios
Taxe foncière : quel niveau de revenus pour être exonéré ou bénéficier d’une réduction ?
29 ago 2026, 5:23 · 3 min
<p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Ai-je le droit d’être remboursé si mon voyage est perturbé par la canicule ?
5 jul 2026, 5:23 · 4 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse au droit au remboursement si mon voyage est perturbé par la canicule.<p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Canicule : depuis le 1er juillet 2025, les obligations de l’employeur ont été renforcées. Il doit adapter l’organisation du travail pour protéger la santé des salariés. Quelles sont les mesures possibles ?
4 jul 2026, 5:22 · 4 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit.<p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Billets abîmés : depuis le 8 juin, la Banque de France propose un service d'échange au niveau régional
28 jun 2026, 5:27 · 4 min
<p>Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit.</p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Transparence des salaires Hommes-Femmes : ce qui va changer
27 jun 2026, 5:26 · 4 min
<p>Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse aux transparances de salaires hommes-femmes.</p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Collecte et dépôt sauvage de déchets : les amendes sont plus élevées depuis le 5 juin !
21 jun 2026, 5:26 · 3 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse à la collecte et dépôt sauvage de déchets : les amendes sont plus élevées depuis le 5 juin !<p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre : pourquoi et comment ?
20 jun 2026, 5:25 · 4 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse à la durée des arrêts de travail et leur plafonnement.<p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Comment exiger la réparation d'un smartphone ?
14 jun 2026, 5:28 · 4 min
<p>Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse à la nouvelle loi grâce à laquelle les consommateurs disposeront de nouveaux droits pour favoriser la réparation de leurs smartphones.</p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Affaire Lhyanna : a-t-on le droit de porter plainte contre l'Etat ? Quels sont les précédents ?
13 jun 2026, 5:27 · 3 min
<p>Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse aux manquements de l'Etat dans l'affaire Lhyanna</p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Évaluation professionnelle : quels sont les nouveaux critères interdits ? -
7 jun 2026, 5:27 · 4 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse aux nouveaux critères de l'évaluation professionnelle<p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de la part de ses parents ?
6 jun 2026, 5:22 · 4 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse à Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de la part de ses parents ?<p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Comment s'organiser lors d'un changement d'adresse ?
31 may 2026, 5:27 · 4 min
<p>Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse au changement d'adresse.</p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Des nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite à partir de 2027
30 may 2026, 5:26 · 4 min
<p>Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse au cumul emploi-retraite et au plafonnement des revenus.</p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Les droits des spectateurs en cas d’annulation ou de report d’un concert ou d’un festival
24 may 2026, 5:26 · 5 min
<p>Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse au droit des spéctateurs en cas d'annulation d'événements.</p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Est-ce possible d’enregistrer une conversation, à l’insu de quelqu’un, pour se défendre ?
23 may 2026, 5:26 · 5 min
<p>Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse aux eregistrement à l'insu d'une personne.</p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Des modifications légales ont été votées en matière de succession, pour plus de rapidité et de fluidité
17 may 2026, 5:26 · 5 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse à <p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Le passeport Educfi : généralisation des cours d’éducation financière pour tous les élèves de 4e à la rentrée prochaine : décryptage
16 may 2026, 5:26 · 4 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit.<p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Le «plaider coupable» : explication et décodage
10 may 2026, 5:27 · 5 min
<p>Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse au «plaider coupable».</p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Les arnaques via internet, un fléau en hausse qui touche tout le monde
9 may 2026, 5:22 · 5 min
<p>Dans "Ai-je le droit ?" (Europe 1), Roland Pérez décrypte les arnaques les plus courantes et donne les clés pour s’en protéger :</p><ul><li><p>Faux conseillers bancaires : les escrocs usent de pression pour voler vos codes. Rappel : une banque ne demandera jamais vos identifiants par téléphone.</p></li><li><p>Phishing par SMS : des liens vers de faux sites, imitant à la perfection les vrais. Solution : toujours vérifier auprès de l’organisme officiel.</p></li><li><p>Escroqueries sentimentales : des profils fictifs sur les réseaux sociaux, de plus en plus réalistes grâce à l’IA, manipulent pour soutirer de l’argent.</p></li></ul><p>Ses conseils :<br>✅ Garder son calme, ne pas céder à la pression.<br>✅ Vérifier systématiquement les sources.<br>✅ Conserver les preuves en cas de fraude (les victimes sont souvent remboursées).</p><p>Un épisode indispensable pour naviguer en sécurité sur le web.</p><p></p><p><em>Ce contenu a été créé avec l’aide d’un outil d’IA d’Audiomeans©.</em></p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
La tenue vestimentaire au travail : les évolutions
3 may 2026, 5:26 · 5 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse à l'évolution de la tenue vestimentaire au travail.<p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Revalorisation de la prime déménagement
2 may 2026, 5:25 · 4 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse à la revalorisation de la prime déménagement<p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Un employé viole-t-il le droit à la déconnexion du salarié qui se connecte spontanément ?
26 abr 2026, 5:24 · 3 min
<p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Comment mesurer votre exposition aux ondes électromagnétiques ?
25 abr 2026, 5:24 · 3 min
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Une épouse peut-elle être condamnée à régler une dette de son conjoint ?
19 abr 2026, 5:24 · 4 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse à Une épouse peut-elle être condamnée à régler une dette de son conjoint ?<p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Dois-je déclarer les revenus de mon enfant majeur ?
18 abr 2026, 5:24 · 3 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse à la déclarations des revenus de mon enfant majeur.<p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Les jeunes peuvent désormais accéder au bénévolat dès 16 ans
12 abr 2026, 5:25 · 3 min
<p>Dans cet épisode de <em>Ai-je le droit ?</em>, Roland Pérez annonce une évolution importante : les jeunes peuvent faire du bénévolat dès 16 ans.</p><p>Il présente la plateforme <a target="_blank" rel="noopener noreferrer nofollow" href="http://jeveuxaider.gouv.fr"><em>jeveuxaider.gouv.fr</em></a>, qui propose des missions variées (événementiel, aide scolaire, solidarité), adaptées aux mineurs et encadrées par un suivi dédié.</p><p>Un engagement utile pour acquérir des compétences, s’impliquer dans la société et valoriser son parcours, notamment sur Parcoursup.</p><p>Un épisode pratique pour comprendre les règles et les opportunités du bénévolat chez les jeunes.</p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
A-t'on le droit de tout dire : les limites de la liberté d'expression ?
11 abr 2026, 5:25 · 4 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse aux limites de la liberté d'expression. <p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Partenaires pacsés : à qui appartiennent les biens ?
5 abr 2026, 5:27 · 3 min
<p>Roland Pérez explique les règles de partage des biens après la rupture d’un PACS. </p><p>Pour les PACS signés avant 2007, le régime par défaut est l’indivision : les biens acquis pendant la vie commune appartiennent aux deux partenaires, quel que soit le financeur. Depuis 2007, c’est la séparation des biens qui s’applique : chacun reste propriétaire de ses achats, sauf disposition contraire.</p><p>À travers des exemples concrets, l’épisode souligne l’importance de la date de signature et des clauses du PACS pour déterminer les droits de chacun.</p><p></p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Ai-je le droit au chèque énergie ?
4 abr 2026, 5:25 · 3 min
<p>Roland Pérez décrypte le chèque énergie 2026.</p><p>Attribué automatiquement selon les revenus, il varie de 48 à 277 € et permet de payer les factures d’énergie ou certaines charges locatives. En revanche, il ne finance plus les travaux de rénovation depuis 2025.</p><p>L’épisode précise aussi le calendrier d’envoi, consultable via Agence de Services et de Paiement, et les démarches en cas de non-réception.</p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ?
29 mar 2026, 5:21 · 3 min
<p>Dans cet épisode d’<em>Ai-je le droit ?</em> sur Europe 1, Roland Pérez explique les droits des enfants majeurs à demander une aide financière à leurs parents.</p><p>Il rappelle que l’obligation d’entretien ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans, notamment en cas d’études ou d’insertion professionnelle. Une récente décision de la Cour de cassation confirme qu’un enfant majeur peut demander une contribution directe à un parent, même si une pension alimentaire existe déjà.</p><p>L’épisode détaille les critères examinés par la justice (besoins, sérieux du parcours, ressources des parents) et les recours possibles en cas de refus, pouvant aller jusqu’à une exécution forcée.</p><p>Un éclairage clair sur un sujet fréquent pour de nombreuses familles.</p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Le nouveau site officiel lancé par l’Etat pour comparer les prix du contrôle technique
28 mar 2026, 6:27 · 3 min
<p>Dans cet épisode d’<em>Ai-je le droit ?</em> sur Europe 1, Roland Pérez présente le comparateur officiel des prix du contrôle technique.</p><p>Accessible sur tous les supports, la plateforme permet de trouver un centre agréé proche et de comparer facilement les tarifs grâce à une carte interactive. Elle offre aussi la possibilité de signaler des anomalies via Signal Conso, renforçant la transparence.</p><p>Obligatoire tous les deux ans, le contrôle technique peut coûter cher : cet outil aide donc les automobilistes à faire des économies, tout en facilitant leurs démarches. Il permet aussi aux professionnels de mettre à jour leurs informations.</p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Succession et droits à payer : entrée en vigueur du barème 2026
22 mar 2026, 6:22 · 3 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse à la succession et aux droits à payer. <p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Prix des carburants : comment trouver la station service la moins chère ?
21 mar 2026, 6:21 · 3 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse à la hausse des carburants et comment trouver la station la moins chère.<p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Vote : mode d'emploi (situations méconnues)
15 mar 2026, 6:26 · 4 min
<p>Roland Pérez répond aux questions essentielles que se posent les électeurs avant d’aller voter. Il rappelle que la carte électorale n’est pas obligatoire, seule l’inscription sur les listes compte. Il explique également que tout bulletin modifié, annoté ou photographié est annulé, afin de garantir le secret du vote.<br>Roland Pérez revient sur les situations fréquentes ou méconnues le jour du scrutin : impossibilité de revenir sur son vote une fois l’enveloppe déposée, conditions pour entrer à deux dans l’isoloir pour les personnes en situation de handicap, ou encore validité d’un vote lorsqu’on glisse involontairement plusieurs exemplaires du même bulletin.<br>Avec sa pédagogie habituelle, il clarifie les règles essentielles du scrutin et offre un véritable guide pratique pour comprendre ses droits et voter sereinement.</p><p><em>Notre équipe a utilisé un outil d’Intelligence artificielle via les technologies d'Audiomeans© pour accompagner la création de ce contenu écrit.</em></p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
L'utilisation de l'IA est-elle légale au travail ?
14 mar 2026, 6:22 · 3 min
<p>Roland Perez éclaire les enjeux liés à l’usage de l’intelligence artificielle, notamment ChatGPT, en entreprise. Il rappelle que la loi française n’interdit pas l’IA, mais que le code du travail impose la protection des données sensibles et le respect des règles internes.<br>L’épisode détaille aussi comment une entreprise peut détecter l’usage d’outils d’IA via des traces numériques ou des systèmes de supervision, à condition d’en informer clairement ses salariés. Roland Perez aborde enfin le phénomène du Shadow AI, de plus en plus répandu, où les employés utilisent l’IA sans autorisation. Un épisode essentiel pour comprendre les défis juridiques et éthiques que pose l’IA au travail.</p><p><em>Notre équipe a utilisé un outil d’Intelligence artificielle via les technologies d'Audiomeans© pour accompagner la création de ce contenu écrit.</em></p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Absence au travail, impossibilité de rentrer… Quels sont nos droits ?
8 mar 2026, 6:23 · 3 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse à Absence au travail, impossibilité de rentrer… Quels sont nos droits ?<p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
Rapatriement : qui paie la facture ?
7 mar 2026, 6:23 · 3 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse au rapatriement et qui doit payer la facture? <p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
«Mon simulateur retraite» pour préparer au mieux notre retraite : le nouvel outil d'info.retraite.fr
1 mar 2026, 6:23 · 4 min
Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse au simulateur de retraite.<p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
La taxe sur «les petits colis» hors UE entre en vigueur le 1er mars
28 feb 2026, 6:22 · 3 min
<p>Dans cet épisode d’« Ai-je le droit ? », Roland Pérez explique la nouvelle taxe de 2 euros qui s’appliquera dès le 1er mars 2026 sur tous les articles de moins de 150 euros envoyés en France, dans les DOM et à Monaco depuis des pays hors Union européenne. Une mesure ciblant notamment les achats impulsifs sur des plateformes comme AliExpress, Temu, Shein ou Wish. L’objectif : freiner les commandes de faible valeur, encourager une consommation plus responsable et réduire l’impact environnemental lié à ces expéditions. Roland Pérez détaille les enjeux économiques et écologiques de cette taxe transitoire, qui pourrait modifier durablement nos habitudes d’achat en ligne.</p><p><em>Notre équipe a utilisé un outil d’Intelligence artificielle via les technologies d'Audiomeans© pour accompagner la création de ce contenu écrit.</em></p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
L'entreprise des Pompes funèbres a-t-elle une obligation de conseil ?
22 feb 2026, 6:26 · 3 min
<p>Une famille découvre, trois ans après les obsèques de leur mère, que le cercueil s’est complètement dégradé, provoquant des fuites de liquides dans le caveau. Face à ce choc, elle poursuit l’entreprise de pompes funèbres en justice.</p><p>L’affaire révèle un point essentiel du droit funéraire : un professionnel ne peut pas se contenter de vendre un cercueil conforme aux normes. La Cour de cassation rappelle qu’il a une <strong>obligation de conseil</strong> : il doit vérifier que le modèle proposé est réellement adapté au type de sépulture choisi. Dans ce cas, l’entreprise aurait dû alerter la famille sur l’incompatibilité possible entre le cercueil et le caveau.</p><p>En appel, la famille obtient gain de cause : le préjudice moral et matériel est reconnu, et l’entreprise condamnée. Ce jugement illustre l’importance, pour les consommateurs, de poser toutes les questions nécessaires pour s’assurer que les prestations funéraires correspondent vraiment à leurs besoins.</p><p></p><p><em>Notre équipe a utilisé un outil d’Intelligence artificielle via les technologies d'Audiomeans© pour accompagner la création de ce contenu écrit.</em></p><p></p><p>Hébergé par Audiomeans. Visitez <a href="https://www.audiomeans.fr/politique-de-confidentialite">audiomeans.fr/politique-de-confidentialite</a> pour plus d'informations.</p>
